Conditions Générales d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 25/10/2018

 

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Utilisation interdite

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Vous ne pouvez pas tenter de copier ou de reproduire l’Application ou son code source ou effectuer une ingénierie inverse sur l’Application.

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Loi applicable

Les présentes modalités et conditions et toutes les opérations y afférentes seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétées conformément à ces lois.

Tout différend ou litige relatifs à l’utilisation de l’Application ou aux présentes conditions d’utilisation doit être soumis à un tribunal compétent de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Modification

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps en rendant disponibles les conditions d’utilisations modifiées sur l’Application.

Les conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur sur-le-champ et vous devrez les accepter lors de votre prochaine connexion à l’Application. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début des présentes conditions d’utilisation.

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